Informations diverses

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047278608
Date de publication09 mars 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE


Par courrier en date du 7 mars 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi n° 205...

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