October 01, 2015
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- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 16 mars 2015
- Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre
- Décision du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
- Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Savoie - M. LABBE (Denis)
- Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
- LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (1)
- Décret du 30 septembre 2015 portant nomination du gouverneur de la Banque de France - M. VILLEROY de GALHAU (François)
- Décret du 29 septembre 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. DRAPÉ (François)
- Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014