Décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/INTX1521737D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/30/2015-1206/jo/texte |
| Enactment Date | 30 septembre 2015 |
| Date de publication | 01 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 1 octobre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000031251674 |
Publics concernés : les électeurs souhaitant établir hors de France une demande de vote par procuration pour voter en France, les services du ministre des affaires étrangères et du développement international, les mairies.
Objet : transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret permet l'envoi des procurations établies hors de France par télécopie ou courrier électronique, afin de réduire les délais de transmission et, ainsi, éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l'exercice du droit de vote par certains électeurs. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d'adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou à défaut au ministère des affaires étrangères et du développement international par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux mairies.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral (partie réglementaire), notamment la section 3 du chapitre VI du titre Ier de son livre Ier et son article R. 204 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 22 et 39-1 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 41, 47 et 48-1 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le quatrième alinéa de l'article R. 75 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI