Décision du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031251327 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/25/MAEF1522821S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 1 octobre 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Enactment Date | 25 septembre 2015 |
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, conseillère pour les affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Olivier Tulliez, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des Français, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, rédactrice, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie de classe normale, rédactrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à...
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