Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 16 mars 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 1 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031251952 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 01 octobre 2015 |
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 16 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 16 juin 2015, sous le numéro 20052/3.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires du 18 novembre 2014.
Signataires :
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales...
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