July 10, 1999
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- LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
- Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
- Arrêtés du 2 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-414 DC
- Arrêté du 30 juin 1999 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Arrêtés du 9 juillet 1999 portant délégation de signature
- Arrêtés du 2 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
- Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)