Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-414 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 10 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760807 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 10 juillet 1999 |
ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT (PRINCIPE CONSTITUTIONNEL) EN NE PERMETTANT PAS LA CONTRACTUALISATION DE CERTAINES CLASSES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CREERAIT AINSI UN MONOPOLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS PUBLICS.
LES REQUERANTS S'APPUIENT SUR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13-11-1970 ET SUR LA LOI D'ORIENTATION DE L'EDUCATION DU 10-07-1989 (ART. 28 ET 30 PREVOIENT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT).LE TEXTE CONTESTE BRISERAIT L'EQUILIBRE INSTITUE PAR LA LOI DE CONTRACTUALISATION ROCARD DE 1984.
PORTERAIT ATTEINTE A L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ELEVES EN RESERVANT L'EXISTENCE DES CLASSES PREPARATOIRES AUX SEULS ETABLISSEMENTS PUBLICS.EN CONSEQUENCE,LES CANDIDATS ISSUSDES ETABLISSEMENTS PRIVES SERAIENT OBLIGES DE SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ENSA SANS LE COMPLEMENT DE FORMATION ASSURE DANS CES CLASSES PREPARATOIRES.
NE PERMET PAS AUX ETABLISSEMENTS PRIVES ET A LEURS ELEVES L'EGAL ACCES DE TOUS AUX CONCOURS.
CE TEXTE MECONNAIT DONC LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ET MODIFIE L'EQUILIBRE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE ET PRIVE SOUS CONTRAT.CELA CONDUIT A UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ET PROVOQUE UNE RUPTURE DES EQUILIBRES DE LA LOI DE 1984
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation agricole, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés.
Les dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 131 de la loi d'orientation agricole adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale (modifiant la première phrase de l'article L. 813-2 du code rural) doivent être déférées au Conseil constitutionnel. En effet, elles constituent une atteinte à la liberté de l'enseignement d'une part en restreignant le libre accès à certaines classes de l'enseignement agricole qui ne pourraient être mises en oeuvre par l'enseignement agricole privé sous le régime des contrats établis par le législateur de 1984, et en rompant le principe d'égalité de traitement des élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.
I. - Le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement...
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