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Arrêtés du 9 juillet 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000210824
Date de publication10 juillet 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date09 juillet 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et...

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