Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000698529
Publication au Gazette officielJOUE du 10 juillet 1999
Date de publication10 juillet 1999
LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A METTRE EN OEUVRE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU LE 18-03-1999 ENTRE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT...

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