Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000210829
Date de publication10 juillet 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date21 juin 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, Mme Bangert (Marie, Fernande), conseillère technique de service social de 8e échelon au comité de probation et d'assistance aux libérés de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter...

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