April 07, 1999
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- Décret du 30 mars 1999 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
- Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
- Décret du 30 mars 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Arrêté du 2 avril 1999 relatif au conseil scientifique de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration
- Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
- Arrêté du 29 mars 1999 portant convocation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information