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Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 7 avril 1999
Date de publication07 avril 1999
Enactment Date30 mars 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000760457

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;

Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,

Décrète :

IL EST AJOUTE AUX ART. 5 DES DECRETS 79932 DU 02-11-1979 ET 961092 DU 13-12-1996 UN AL. REDIGE COMME SUIT:
EN OUTRE,IL EST CONSTITUE CONJOINTEMENT AU CONSEIL GENERAL DES MINES ET AU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION UNE SECTION COMMUNE DENOMMEE "INNOVATION ET ENTREPRISES",DONT LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGES DE L'INDUSTRIE

Art. 1er. - Il est ajouté aux articles 5 des décrets du 2 novembre 1979 et du 13 décembre 1996 susvisés un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée...

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