Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 7 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000760608
Date de publication07 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date11 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 4 novembre 1998, sont...

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