Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 7 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000760607 |
| Date de publication | 07 avril 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 01 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8-II et 9 ;
Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;
Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 décembre 1998 ;
Après avis des organismes professionnels concernés,
Décrète :
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogéArt. 1er. - Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, dit « contrat de sous-traitance », annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRESENTES AU TOUR DE ROLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI No 94-576 DU 12 JUILLET 1994
Article 1er
Objet et domaine d'application
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994.
Article 2
Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI