Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 7 avril 1999
Date de publication07 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000576015
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date02 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;

Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,

Arrête :


Art. 1er. - La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié...

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