July 27, 1996
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- Décret du 22 juillet 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 18 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juillet 1996 portant nomination (directions de l'agriculture et de la forêt)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-500 du 2 juillet 1996 portant extension à la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS
- Arrêté du 19 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours internes de personnels techniques à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Arrêté du 11 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées (sauf les voies de l'Ouest) pour la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 par plus de soixante députés
- Arrêté du 18 juillet 1996 portant détachement (administrateurs civils)
- Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996 (1)