Arrêtés du 18 juillet 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 27 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000173293
Enactment Date18 juillet 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication27 juillet 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1996 :
La démission de M. Amillet (Philippe, René), notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne), est acceptée ;
La société Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT