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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-500 du 2 juillet 1996 portant extension à la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 27 juillet 1996
Date de publication27 juillet 1996
Enactment Date02 juillet 1996
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000732798
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS ;
Vu la demande adressée le 25 juin 1996 par la S.A.R.L. ICS Régie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision du 11 janvier 1994 susvisée l'annexe suivante :



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