Décret du 22 juillet 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 27 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000173297
Date de publication27 juillet 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date22 juillet 1996
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, M.
Laurent Fabius, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, en cette qualité, admis, sur sa demande, à faire valoir, en application des dispositions de l'article L. 75 du code des pensions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT