CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 par plus de soixante députés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 27 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000549158 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 27 juillet 1996 |
LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom, adoptée par le Parlement le 29 juin 1996.
Ce texte a pour objet de transformer l'exploitant public en une entreprise dotée d'un capital dont l'Etat conservera directement au moins la majorité en application de la loi. Il est en effet apparu au Gouvernement et au Parlement que la perspective de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rendait nécessaire une évolution du statut de l'entreprise, lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents. Par là même, France Télécom sera tout à la fois armé pour jouer un rôle mondial dans ce secteur et pour assurer sur le territoire français un service public de qualité.
En effet, un opérateur comme France Télécom ne peut renforcer, voire préserver, sa position sur le marché mondial que dans le cadre d'un système d'alliances, qui justifie l'ouverture de son capital à des actionnaires minoritaires.
Mais cette transformation statutaire ne remet pas en cause le caractère de service public national que le législateur a entendu reconnaître à France Télécom. Les dispositions nouvelles s'insèrent en effet dans celles de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Elles comportent de nombreuses garanties liées à la mission de service public de cette entreprise et, conformément aux exigences dégagées par l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993, à la qualité de fonctionnaire de ses agents. Les dispositions de la loi doivent en outre se conjuguer avec celles, que le Parlement a parallèlement adoptées, de la loi de réglementation des télécommunications qui réaffirme le rôle de France Télécom comme opérateur du service public.
C'est donc dans ce cadre général que doit être située l'argumentation des requérants. Ceux-ci invoquent, à l'encontre de ce texte, trois types de griefs, sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.
I. - Sur la transformation de France Télécom
en entreprise nationale
A. - L'article 1er de la loi déférée insère dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 un article 1er-1, dont le 1 transforme l'exploitant public France Télécom, à compter du 31 décembre 1996, en une entreprise nationale dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital.
Selon les requérants, cette disposition est entachée d'inconstitutionnalité en ce qu'elle ne garantit pas suffisamment le maintien de l'entreprise France Télécom dans le secteur public.
A l'appui de leurs critiques, les auteurs de la saisine se prévalent du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que >.
Tout en reconnaissant que le caractère de > de France Télécom résulte de la volonté du législateur et ne découle pas de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, les députés saisissants soutiennent que toute privatisation d'une entreprise publique gestionnaire de service public serait contraire à la Constitution et que la loi ne comporte pas de garanties suffisantes à cet égard. Ils considèrent notamment que, dès le changement de statut décidé par la loi déférée, la pression des actionnaires minoritaires obligera les dirigeants de France Télécom à suivre les > au détriment des exigences liées à la notion de service public, et notamment du principe d'égalité.
B. - Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Pour l'essentiel, elle manque en fait. Elle consiste à prêter au législateur des intentions futures, notamment quant à la modification qui serait ultérieurement apportée au dispositif assurant à l'Etat le contrôle de cette entreprise.
Pour sa part, le Gouvernement entend limiter ses observations à la loi déférée, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Or, sans même qu'il y ait lieu de s'interroger sur la nature juridique de France Télécom au regard des critères résultant du neuvième alinéa du Préambule, on ne peut que constater que le législateur a décidé que cette entreprise restait la propriété de la collectivité.
Tel est précisément l'objet de la disposition qui prévoit la détention, par l'Etat, de plus de la moitié du capital social. Une telle maîtrise assure à l'Etat les prérogatives du propriétaire, indépendamment des autres règles assurant le contrôle de cette entreprise.
1. Il apparaît que le droit positif...
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