October 31, 1995
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- Arrêté du 24 octobre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales
- Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 24 octobre 1995 portant modification des statuts d'une congrégation
- Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
- Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 23 octobre 1995 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut
- Arrêté du 23 octobre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE