Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 31 octobre 1995
Enactment Date23 octobre 1995
Date de publication31 octobre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000555248
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Thomas (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché...

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