Arrêté du 24 octobre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°254 du 31 octobre 1995 |
| Date de publication | 31 octobre 1995 |
| Enactment Date | 24 octobre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000373673 |
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1r. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Canton de Saint-Simon:
Commune d'Ollezy.
Canton de Craonne:
Communes de Bouconville-Vauclair, Craonnelle.
Canton de Crécy-sur-Serre:
Commune de Dercy.
Cantons de Laon:
Commune de Laon.
Canton de Laon-Sud:
Commune d'Etouvelles.
Canton de Marle:
Communes d'Autremencourt, Bosmont-sur-Serre, Cuirieux, Marle, La Neuville-Bosmont, Pierrepont, Voyenne.
Canton de Neufchâtel-sur-Aisne:
Commune de Pontavert.
Canton de Tergnier:
Commune de Menessis.
Canton de Ribemont:
Commune de Villers-le-Sec.
Canton de Saint-Simon:
Communes de Dury, Ollezy, Saint-Simon.
Canton de La Capelle:
Communes de La Capelle, Clairfontaine, Etréaupont, Gergny, Sorbais.
Canton de Guise:
Commune de Marly-Gomont.
Canton d'Hirson:
Commune de Neuve-Maison.
Canton du Nouvion-en-Thiérache:
Commune du Nouvion-en-Thiérache.
Canton de Sains-Richaumont:
Communes de Franqueville, Saint-Gobert.
Canton de Vervins:
Communes d'Autreppes, La Bouteille, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Haution, Laigny, Landouzy-la-Cour, Saint-Algis, Vervins, Voulpaix.
Canton de Villefranche-sur-Mer:
Commune de Beaulieu-sur-Mer.
...
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE. Art. 1r. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 11 juillet 1995
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Saint-Simon:
Commune d'Ollezy.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 août 1995
Arrondissement de Laon
Canton de Craonne:
Communes de Bouconville-Vauclair, Craonnelle.
Canton de Crécy-sur-Serre:
Commune de Dercy.
Cantons de Laon:
Commune de Laon.
Canton de Laon-Sud:
Commune d'Etouvelles.
Canton de Marle:
Communes d'Autremencourt, Bosmont-sur-Serre, Cuirieux, Marle, La Neuville-Bosmont, Pierrepont, Voyenne.
Canton de Neufchâtel-sur-Aisne:
Commune de Pontavert.
Canton de Tergnier:
Commune de Menessis.
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Ribemont:
Commune de Villers-le-Sec.
Canton de Saint-Simon:
Communes de Dury, Ollezy, Saint-Simon.
Arrondissement de Vervins
Canton de La Capelle:
Communes de La Capelle, Clairfontaine, Etréaupont, Gergny, Sorbais.
Canton de Guise:
Commune de Marly-Gomont.
Canton d'Hirson:
Commune de Neuve-Maison.
Canton du Nouvion-en-Thiérache:
Commune du Nouvion-en-Thiérache.
Canton de Sains-Richaumont:
Communes de Franqueville, Saint-Gobert.
Canton de Vervins:
Communes d'Autreppes, La Bouteille, Fontaine-lès-Vervins, Gercy, Haution, Laigny, Landouzy-la-Cour, Saint-Algis, Vervins, Voulpaix.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Séisme du 21 avril 1995
Arrondissement de Nice
Canton de Villefranche-sur-Mer:
Commune de Beaulieu-sur-Mer.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Mouvements de terrain de janvier 1992 à avril 1993
consécutifs à la sécheresse
Arrondissement d'Aix-en-Provence
...
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