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Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 31 octobre 1995
Enactment Date25 octobre 1995
Date de publication31 octobre 1995
CourtMINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE
Record NumberJORFTEXT000000555974
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 5144-9 et R.
5179;
Vu l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 19 juin 1995;
Vu l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché no 208 du 15 septembre 1995;
Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes à base de certains principes actifs;
Considérant que la législation et la réglementation spécifiques aux médicaments, et notamment celles relatives à leur mise sur le marché et à leurs conditions de prescription et de délivrance, permet de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de ces produits;
Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur prescription et de leur délivrance;
Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la santé publique,
Arrête:

LISTE DESDITES PREPARATIONS INTERDITES A COMPTER DU 31-10-1995. Art. 1er. - Sont...

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