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Arrêté du 29 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 31 octobre 1995
Record NumberJORFTEXT000000373765
Date de publication31 octobre 1995
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Enactment Date29 septembre 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994, 17 mars 1995 et 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Liberté;
Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet 1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris (Orly)-Montpellier;
Vu la demande de la société Air Liberté;
Vu l'avis du Conseil...

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