December 31, 1986
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- Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
- Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS
- Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES,AUTRES QUE LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL
- Arrêté du 30 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1966 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
- Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Décret n°86-1354 du 30 décembre 1986 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
- Arrêté du 30 décembre 1986 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS
- Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977
- Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)