Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000689324
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Date de publication31 décembre 1986
DROIT DE 50FRS PAR LIGNE D'ENREGISTREMENT DU PORTEFEUILLE AVEC UN MINIMUM DE 200FRS PAR COMPTE PARTICULIER.
CE DROIT EST MAJORE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET VERSE PAR...

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