Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334034
Date de publication31 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Enactment Date30 décembre 1986
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSOUPLISSEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF,MODERNISATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT INTERNE DES GROUPEMENTS MUTUALISTES ET LES NOUVELLES RESPONSABILITES.
MODALITES PRATIQUES DE L'ELECTION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION DE LA MUTUALITE.
LES ART. R512-1 ET R513-6 SONT MODIFIES.
LES ART. R513-22 ET R513-19 SONT...

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