Décret n°86-1354 du 30 décembre 1986 PORTANT VIREMENT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700328
Date de publication31 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Enactment Date30 décembre 1986
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1500000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,TITRE III (CHAP. 31-96,34-02,34-90).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE 1500000FRS APPLICABLE AU BUDGET...

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