Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER PREVU A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321035
Date de publication31 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Enactment Date30 décembre 1986
PAR APPLICATION DES ART. R174-2 ET R174-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE FORFAIT JOURNALIER EST FIXE A 25FRS,A COMPTER DU 01-01-1987.

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