Arrêté du 30 décembre 1986 FIXANT LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES,AUTRES QUE LE FIOUL LOURD ET LE GAZ NATUREL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689307
Date de publication31 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Enactment Date30 décembre 1986
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1987.

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