Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689304
Date de publication31 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1986
Enactment Date26 décembre 1986
APPLICATION DU DECRET 851013 DU 24-09-1985 (ART. 2).

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