December 30, 1982
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- Décret n°82-1129 du 28 décembre 1982 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIELS DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC),A COMPTER DU 01-01-1983
- Arrêté du 9 juin 1982 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES: 70% DES TAUX DE DROIT COMMUN DU REGIME GENERAL DES SALARIES
- Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
- Arrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION
- Décret du 23 décembre 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES:
- Arrêté du 18 décembre 1982 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (SECTION GARANTIE)
- Arrêté du 9 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
- Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983