Arrêté du 26 novembre 1982 EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000673804
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
Enactment Date26 novembre 1982
ADJONCTION D'UN ALINEA AU C DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 24-05-1974.
APPLICATION DU DECRET 74934 DU 25-09-1973.

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