Décret n°82-1142 du 29 décembre 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334845
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982
Enactment Date29 décembre 1982
10300FRS A COMPTER DU 01-01-1983: ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX MERES DE FAMILLE OU DU SECOURS VIAGER,PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT...

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