Arrêté du 9 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000496592
Enactment Date09 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
Date de publication30 décembre 1982
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1982.

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