Arrêté du 18 décembre 1982 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (SECTION GARANTIE)

JurisdictionFrance
Enactment Date18 décembre 1982
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000496593
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. TOUTAIN DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN STRACK.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-09-1982.

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