Arrêté du 9 juin 1982 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES: 70% DES TAUX DE DROIT COMMUN DU REGIME GENERAL DES SALARIES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313686
Enactment Date09 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982, numéro complémentaire
Date de publication30 décembre 1982
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-02-1975.
L'ART. 1 S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES A COMPTER DU...

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