Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515965
Date de publication30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1982
Enactment Date29 décembre 1982
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,AVANT LE 15 MARS,COPIE DE LA NOTIFICATION QU'IL A FAITE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DU MONTANT DES...

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