August 05, 1947
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- Décret n° 47-1446 du 1 août 1947 concernant la réglementation des eaux-de-vie « Calvados du pays de la Risle » et de « Calvados du Perche »
- Arrêté du 23 juillet 1947 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DE L'OUEST
- Arrêté du 28 juillet 1947 SUPPRESSION DES LICENCES POUR LES VEHICULES UTILISANT DES SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT
- Décret n° 47-1438 du 1 août 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes
- Décret n° 47-1443 du 1 août 1947 portant modification du décret n° 45-1245 du 9 juin 1945 sur les fromages
- Décret n° 47-1447 du 1 août 1947 concernant les eaux-de-vie réglementées du Languedoc et de Provence
- Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er aout 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger
- Décret n° 47-1450 du 2 août 1947 validant et modifiant l'acte dit "décret du 23 juin 1944" modifiant les décrets des 30 décembre 1936 et 24 février 1937 réglementant le travail en Indochine
- Décret n° 47-1439 du 1 août 1947 fixant les conditions d’application de l'article 87 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relatif au financement des prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue d’améliorer l’équipement des entreprises