Décret n° 47-1438 du 1 août 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000481445
Date de publication05 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Enactment Date01 août 1947
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.

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