Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er aout 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger

JurisdictionFrance
Enactment Date02 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000673341
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Date de publication05 août 1947
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

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