Arrêté du 28 juillet 1947 SUPPRESSION DES LICENCES POUR LES VEHICULES UTILISANT DES SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000651920
Date de publication05 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Enactment Date28 juillet 1947
VALIDATION DES ART. 1, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 28-01-1941 (RELATIF AUX CONDITIONS DE SECURITE A REMPLIR PAR LES VEHICULES ALIMENTES AU GAZ DE VILLE) ET DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 20-02-1941 (RELATIF AUX CONDITIONS DE SECURITE A REMPLIR PAR LES VEHICULES ALIMENTES A L'ACETYLENE
CONSTATE LA NULLITE DES ART. 5 A 11 DE L'ARRETE DU...

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