Décret n° 47-1450 du 2 août 1947 validant et modifiant l'acte dit "décret du 23 juin 1944" modifiant les décrets des 30 décembre 1936 et 24 février 1937 réglementant le travail en Indochine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850116
Date de publication05 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Enactment Date02 août 1947
Modification de l'article 1 du décret validé de 1944 susvisé.

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