Décret n° 47-1446 du 1 août 1947 concernant la réglementation des eaux-de-vie « Calvados du pays de la Risle » et de « Calvados du Perche »

JurisdictionFrance
Date de publication05 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000481683
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1947
Enactment Date01 août 1947
Modifie l’article 1 du décret validé n° 2761 du 9 septembre 1942 Abroge l’article 3 du décret n°46-1736 du 3 août 1946 Modifie l'article 1 du décret validé n°...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT