April 03, 2024

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Décret n° 2024-303 du 2 avril 2024 portant virement de crédits

Décision du 2 avril 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rouen dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 29 mars 2024 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2024

Arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE

LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)

Arrêté du 14 mars 2024 fixant la liste des fédérations sportives chargée de désigner un représentant au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives en application de l'article R. 335-1 du code du sport

Arrêté du 27 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale