LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 avril 2024 |
| Date de publication | 03 avril 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/2/MENX2403301L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/2/2024-301/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 3 avril 2024 |
| Record Number | JORFTEXT000049358005 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-301
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1661 ;
Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1935 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 1er février 2024 (TA n° 238).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 311 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Evren, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 418 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 419 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 92, 2023-2024).
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d'enfants ” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation...
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