Décret n° 2024-303 du 2 avril 2024 portant virement de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 02 avril 2024 |
Date de publication | 03 avril 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/ECOB2408243D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/2/2024-303/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 3 avril 2024 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Record Number | JORFTEXT000049358069 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 30 624 603 € en autorisations d'engagement et de 30 820 060 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 30 624 603 € en autorisations d'engagement et de 30 820 060 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Culture |
15 787 097 |
16 101 103 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
361 |
15 787 097 |
16 101 103 |
Médias, livre et industries culturelles |
14 837 506 |
14 718 957 |
|
Presse et médias |
180 |
7 554 107 |
7 533 305 |
Livre et industries culturelles |
334 |
7 283 399 |
7 185 652 |
Totaux |
30 624 603 |
30 820 060 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME OU DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Culture |
30 624 603 |
30 820 060 |
|
Création |
131 |
20 624 603 |
20 820 060 |
Patrimoines |
175 |
10 000 000 |
10 000 000 |
Totaux |
30 624 603 |
30 820 060 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 2 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
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