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Arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 mars 2024
Date de publication03 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TREA2406949A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 3 avril 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049358322


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre VII pour l'application des dispositions du livre IV applicables à Saint-Barthélemy ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0025 délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE ;
Considérant la demande en date du 23 novembre 2023 présentée par la société ST BARTH EXECUTIVE,
Arrête :


En application du livre VII du code des transports et notamment de l'article R. 6734-2, il est délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.


La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées...

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