March 24, 2019
Toutes
- Décret du 22 mars 2019 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée de Mâcon »
- Arrêté du 18 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de transition numérique des administrations pour la première promotion du programme “Designers d'intérêt général” »
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier
- LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
- Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
- Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
- Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
- Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen